Depuis le 15 avril 2024, les agences de location de voitures sans chauffeur au Maroc doivent respecter un nouveau cahier des charges du ministère du Transport et de la Logistique. La presse rapporte notamment un capital d'au moins 500 000 DH, un local réel pour le siège, une limite d'âge des véhicules et des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de l'agrément. Le texte officiel fait foi : cet article résume ce qui est publié et ce qu'il faut vérifier.
Cet article n'est pas un avis juridique. Il reprend des informations publiées par la presse économique marocaine, dont certaines divergent entre elles. Avant toute décision (création d'agence, mise en conformité), vérifiez le texte en vigueur auprès du ministère du Transport et de la Logistique ou de votre fédération professionnelle.
Ce qui change depuis avril 2024
Le ministère du Transport et de la Logistique a mis en application, le 15 avril 2024, un nouveau cahier des charges pour l'activité de location de voitures sans chauffeur. D'après la presse, il s'appuie sur le dahir n° 1.63.260 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route et sur la loi n° 52.05 portant code de la route.
Une période transitoire a été prévue pour certaines exigences. Le ministère l'a prolongée jusqu'à la fin de l'année 2025 (annonce du 1er mai 2025). Depuis, nous n'avons pas trouvé de publication confirmant ce qui s'applique en 2026 : c'est le premier point à vérifier.
Les exigences rapportées par la presse
| Sujet | Ce que rapportent les articles | À vérifier |
|---|---|---|
| Capital | Au moins 500 000 DH, entièrement libéré | Montant exact et date d'application |
| Taille du parc | Un minimum de véhicules est exigé ; les articles citent 5, 7 ou une fourchette de 5 à 7 | Le chiffre exact dans le texte officiel |
| Âge des véhicules | Durée d'exploitation limitée : 5 ans (thermique), 6 ans (hybride), 7 ans (électrique) | Point de départ du calcul et régime transitoire |
| Siège | Un local réel est exigé : fin des sociétés sans adresse physique | Pièces justificatives demandées |
| Permis | Le parc peut comprendre des véhicules relevant des permis A, A1 (sans remorque) et B | Catégories de véhicules autorisées |
| Gestionnaires | Une formation des gestionnaires est prévue | Contenu, durée et organisme |
| Contrat | Un contrat-type entre l'agence et ses clients est mentionné | Caractère obligatoire ou indicatif |
| Sanctions | Elles peuvent aller jusqu'à la suspension de l'agrément | Procédure et délais de régularisation |
Le secteur est en débat. En novembre 2025, la fédération des loueurs (FLASCAM) réclamait encore un nouveau cahier des charges, estimant que le texte actuel avait freiné la création de nouvelles agences. Le ministère a par ailleurs lancé un audit du secteur auprès des entreprises existantes.
Ce qui reste incertain en octobre 2026
- L'application effective des exigences après la fin de la période transitoire.
- Le nombre minimal de véhicules : les sources se contredisent.
- Une éventuelle révision du texte annoncée par le ministère.
Le réflexe le plus sûr : demander le texte à jour au ministère, puis le confronter à votre situation avec votre expert-comptable ou un avocat.
Se préparer côté gestion au quotidien
Quelle que soit la version finale du texte, un contrôle porte presque toujours sur les mêmes choses : la traçabilité du parc, les documents à jour et les contrats. Quelques habitudes qui vous mettent à l'abri :
- Un registre du parc à jour : immatriculation, date de mise en circulation, kilométrage, catégorie, statut (en location, à l'atelier).
- Les documents de chaque véhicule (carte grise, assurance, vignette, contrôle technique) classés au même endroit, avec leurs échéances suivies.
- Un contrat de location identique pour tous les clients, rempli avec les mêmes champs et archivé en PDF, plutôt que des versions différentes selon l'employé.
- Des états des lieux datés et photographiés, au départ et au retour, retrouvables en quelques clics.
- Un suivi des sinistres rattaché au véhicule et au contrat concerné.
- Les pièces de la société (statuts, registre de commerce, justificatif du local) rassemblées dans un dossier prêt à présenter.
Un logiciel de gestion d'agence remplace les tableurs et les classeurs pour ces points : parc, documents avec alertes d'expiration, contrats générés à partir de la fiche client et du véhicule, états des lieux avec photos, sinistres. Il ne dispense pas de vérifier ce que la réglementation exige de vous, mais il rend le contrôle beaucoup moins pénible.
Questions fréquentes
- Quel capital faut-il pour ouvrir une agence de location de voitures au Maroc ?
- La presse économique rapporte un capital d'au moins 500 000 DH, entièrement libéré, dans le cahier des charges en vigueur depuis le 15 avril 2024. Vérifiez le montant et son application auprès du ministère du Transport et de la Logistique avant toute démarche.
- Combien de véhicules faut-il au minimum pour être loueur ?
- Un minimum de véhicules est exigé, mais les articles de presse ne s'accordent pas : certains citent 7 véhicules, d'autres 5, d'autres une fourchette de 5 à 7. Seul le texte officiel fait foi.
- Y a-t-il une limite d'âge pour les véhicules de location ?
- D'après la presse, la durée d'exploitation est limitée à 5 ans pour les moteurs thermiques, 6 ans pour les hybrides et 7 ans pour les électriques. Les modalités de calcul sont à confirmer dans le texte.
Sources
- Hespress : Location de voitures, la période transitoire prolongée jusqu'à fin 2025 (1er mai 2025)
- Bladi : Location de voitures au Maroc, nouvelles règles plus sévères
- Challenge : entrée en vigueur du nouveau cahier des loueurs de voitures sans chauffeur
- Finances News Hebdo : « Nous plaidons pour un nouveau cahier des charges » (FLASCAM)